Intervention de Olivier Dussopt

Séance en hémicycle du 29 juin 2015 à 21h30
Nouvelle organisation territoriale de la république — Article 2

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaOlivier Dussopt, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :

Je demande également le retrait. Conditionner la mise en oeuvre du schéma régional de développement économique à l’élaboration de conventions territoriales d’exercice partagé de la compétence revient à annihiler le caractère prescriptif du schéma.

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