Intervention de Olivier Dussopt

Séance en hémicycle du 30 juin 2015 à 15h00
Nouvelle organisation territoriale de la république — Article 3

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaOlivier Dussopt, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :

La commission des lois n’a pris connaissance de ces amendements qu’à l’occasion de sa réunion au titre de l’article 88 du règlement. En fait d’avis, je ne puis donc que vous dire que la question de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences est aujourd’hui en dehors du champ de la fonction de coordination des intervenants en matière d’emploi, que la région pourrait recevoir par délégation de l’État. Il s’agirait davantage de prendre en main une partie de la politique de l’emploi dans les relations avec les entreprises, ce qui va au-delà du point d’équilibre auquel nous étions parvenus en première lecture. Cela étant, j’écouterai avec intérêt l’avis du Gouvernement sur ce sujet, puisque la commission n’a pu se prononcer.

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