Intervention de Olivier Dussopt
Séance en hémicycle du 30 juin 2015 à 15h00
Nouvelle organisation territoriale de la république — Article 5
Olivier Dussopt, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :L’avis est défavorable pour deux raisons. D’abord, parce que ces amendements sont partiellement satisfaits dans la mesure où l’alinéa 17 précise que le projet de plan est soumis pour avis à la conférence territoriale de l’action publique, au sein de laquelle siègent les présidents de conseils départementaux, qui en sont membres de droit.
Par ailleurs, l’objet du projet de loi NOTRe est effectivement de confier à la région la mise en place du plan régional de gestion des déchets et de retirer cette compétence aux départements. C’est pourquoi, à la dernière étape de la procédure, est demandé l’avis du seul conseil régional et non celui des conseils départementaux comme vous le souhaitez.
