Intervention de Olivier Dussopt
Séance en hémicycle du 1er juillet 2015 à 15h00
Nouvelle organisation territoriale de la république — Article 11
Olivier Dussopt, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :L’amendement qui vient d’être défendu confond deux questions distinctes : celle du transfert aux régions et au bloc communal des ports départementaux – sur ce point, l’article 11 prévoit déjà que les délégations de service public portant sur les ports transférés seront prorogées jusqu’au 31 décembre 2017 – et celle de l’avenir des chambres de commerce et d’industrie territoriales, qui doivent être réorganisées en application de la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dans l’objectif de renforcer le rôle des chambres de commerce et d’industrie régionales. Ce sont les deux raisons pour lesquelles la commission est défavorable à cet amendement.
