Intervention de Marylise Lebranchu
Séance en hémicycle du 1er juillet 2015 à 15h00
Nouvelle organisation territoriale de la république — Article 11
Marylise Lebranchu, ministre de la décentralisation et de la fonction publique :
Pour ma part, je demande le retrait de cet amendement : il est quasi superfétatoire puisqu’en cas de transformation d’une des deux parties à un contrat ou de transfert de compétences, la nouvelle personne bénéficiaire du contrat se substitue à la chambre de commerce et d’industrie dans ses droits et obligations. La pérennité du contrat est ainsi assurée quoi qu’il arrive. À défaut de retrait, l’avis du Gouvernement serait donc défavorable.
