Intervention de Olivier Dussopt
Séance en hémicycle du 30 juin 2015 à 21h30
Nouvelle organisation territoriale de la république — Article 6 aaa
Olivier Dussopt, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :L’alinéa 22 précise que « le schéma directeur de la région d’Île-de-France est transmis au représentant de l’État dans la région en vue de son approbation par décret en Conseil d’État » et l’alinéa 23 que « le schéma directeur de la région d’Île-de-France est approuvé par décret en Conseil d’État ». Cela me paraît redondant, mais si vous tenez à cette double formulation…
