Intervention de Olivier Dussopt
Séance en hémicycle du 1er juillet 2015 à 21h30
Nouvelle organisation territoriale de la république — Article 15
Olivier Dussopt, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Cet amendement soulève une difficulté. En effet, en le défendant, M. Folliot a évoqué la création d’intercommunalités, mais l’amendement mentionne un mouvement de « mutualisation ». Or depuis la loi de 2010 et la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, toutes les intercommunalités s’inscrivent obligatoirement dans un processus de mutualisation. Adopter l’amendement reviendrait à accorder un délai à toutes les intercommunalités, ce qui n’est pas envisageable. L’avis est donc défavorable.
