Intervention de Patrice Carvalho

Madame la présidente, monsieur le ministre, chers collègues, ce projet portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière correspond à un exercice rituel, malheureusement bien connu des parlementaires. Certes, formellement, il s'agit seulement de traduire sous la forme législative des normes européennes adoptées à Bruxelles. Reste que cette opération, juridiquement obligatoire, demeure politiquement critiquable. En effet, les représentants de la nation sont mis au service des institutions européennes, exerçant ainsi à l'occasion de cette opération de transposition de directives une compétence liée, notion juridique qui exprime bien l'idée d'absence de toute liberté. Pour notre part, nous refusons de voter mécaniquement ce type de projet de loi de transposition, qui mérite, comme les autres projets de loi, d'être débattu par la représentation nationale. Cela posé, derrière son apparence technique, la transposition de ces trois directives européennes revêt un intérêt certain.

Tout d'abord, conformément à la directive de septembre 2009 sur la monnaie électronique, le projet de loi prévoit la création d'une nouvelle catégorie d'acteurs dans le secteur des moyens de paiement : les établissements de monnaie électronique. Ils seront habilités à émettre de la monnaie électronique à destination de leurs clients. La directive autorise en effet des entreprises à émettre cette monnaie sans avoir à prendre le statut très lourd de banque, plus précisément d'établissement de crédit. Ainsi, le capital minimum exigible sera plus bas, de même que leurs fonds propres, et les normes de gestion à respecter seront plus légères.

La mise en place de la monnaie électronique pour les achats de faible montant s'inscrit dans le cadre d'un dispositif plus large relatif au développement du commerce électronique. Or force est de constater que la monnaie électronique, une forme de dématérialisation de la monnaie métallique ou fiduciaire, singulièrement de la menue monnaie, n'a pas connu le succès escompté. Les Français n'ont pas souhaité changer leurs habitudes en la matière et ont exprimé par là une volonté dont il faut tenir compte. Les évolutions sociales et sociétales ne se décrètent pas, d'autant que le manque d'enthousiasme pour le porte-monnaie électronique repose sur des raisons pour le moins compréhensibles. Ainsi, la gratuité justifiée des chèques bancaires et la généralisation des cartes de crédit, utilisables même pour des montants d'opération limités, sont de nature à ne pas faciliter ce type de monnaie pour faire face aux dépenses quotidiennes.