Intervention de Arlette Grosskost

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce projet de loi a pour ambition de transposer en droit français des directives européennes en matière économique et financière. Comme vous le rappelez à juste titre, monsieur le ministre, ces transpositions doivent être effectuées rapidement, non seulement pour éviter des pénalités financières mais aussi pour construire des outils efficients dans la conjoncture actuelle.

Néanmoins, il faut bien reconnaître que le projet de loi est quelque peu fourre-tout, mélangeant les obligations financières, le droit à la consommation et les délais de paiement. Au regard de leur importance, chacun de ces thèmes mériterait d'être débattu séparément. Cela est d'autant plus vrai que le troisième volet, qui concerne le retard de paiement des transactions commerciales, n'est pas contraint au même calendrier que les deux premières directives.

Le premier volet fixe le cadre juridique du moyen de paiement qu'est la monnaie électronique. Il renforce la protection du consommateur et la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.

La directive que nous avons à transposer met en place un régime prudentiel spécifique, moins contraignant que celui imposé aux établissements de crédits mais néanmoins encadré, qui permet par là même une concurrence saine au sein desdits établissements.

Certes, la distribution de monnaie électronique bénéficie désormais d'un régime juridique bien défini, lui permettant de sortir de l'insécurité juridique qui bloquait son développement. Pour autant, ce dispositif mérite d'être perfectionné, au regard des nombreuses questions qui restent ouvertes et qui ont été évoquées par diverses instances européennes.

Le nombre de paiement transfrontaliers ne cesse d'augmenter dans une région comme la mienne, l'Alsace, où les frontières de la consommation sont inexistantes. Un mode de paiement électronique plus réfléchi et plus harmonisé serait en cohérence avec la monnaie unique.

Le cas de Moneo est un exemple symptomatique. Son succès n'est pas avéré. Est-ce le fait de son coût ? Une étude d'impact à ce sujet serait nécessaire, mais la question n'a pas été abordée dans le rapport de la commission.

Force est de constater que le législateur est souvent à la peine, dépassé par l'évolution des technologies. Nous discutons de ce texte sous la menace de sanctions européennes, quand bien même la Commission européenne a publié, en avril 2012, le Livre vert déjà mentionné. Il est à craindre que le texte dont nous nous saisissons ce jour soit modifié prochainement au regard des propositions qui seront apportées par la Commission européenne.

Le deuxième volet de ce projet de loi porte sur la directive dite Omnibus I. La crise financière a révélé que les dispositifs en place étaient insuffisants et manquaient de coordination à l'échelle européenne. Cette directive vise à sanctuariser dans notre droit national la nouvelle architecture de supervision européenne. Je ne peux que soutenir cette initiative qui défend la stabilité du système financier.

Le troisième et dernier volet concerne la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. Les délais de paiement, ô combien essentiel pour nos PME, demeurent encore et toujours préoccupants. Contrairement à ce qui a été dit et malgré les progrès constatés, le logiciel Chorus ne présente toujours pas l'efficience espérée.

Cet état de fait est fort préjudiciable, alors que la trésorerie de nos acteurs économiques est de plus en plus contrainte en raison à la fois d'une surfiscalisation et de marges de plus en plus réduites en période de crise.

La loi du 22 mars 2012, relative à la simplification du droit, avait fort justement reconnu cet état de fait et y avait apporté les premières modifications bénéfiques. J'ose espérer que le renforcement des pénalités de retard saura faire réagir nos structures publiques auprès des entreprises dans un souci commun de bonne gestion et de reconstruction d'une image positive de nos administrations. Cette simplification sera appréciée des entreprises.

Nul n'ignore que 2013 connaîtra une situation financière difficile, qu'elle sera une année dégradée. Face à cette situation, les entreprises seront susceptibles de limiter leurs dépenses d'investissement. Aussi chaque coup de pouce sera-t-il utile pour éviter des frais financiers supplémentaires.

En conclusion, ces directives constituent des avancées et imposent une cohérence juridique nécessaire à notre droit. À l'instar de mes autres collègues UMP et Rassemblement-UMP, je voterai donc pour ce texte.