Intervention de Lionel Tardy

Séance en hémicycle du 12 décembre 2012 à 15h00
Adaptation de la législation au droit de l'union européenne en matière économique et financière — Article 34, amendement 2

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLionel Tardy :

Cet amendement vise à combler une faille du projet de loi. À l'heure actuelle, l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles n'a pas de pouvoir de contrôle. Peut-être cela changera-t-il, mais il vaut mieux s'en tenir à ce qui existe : vous savez tous qu'il y a parfois du provisoire qui dure…

Aux termes du texte tel qu'il est rédigé actuellement, dans certains cas, l'autorité de contrôle française ne pourra plus contrôler les succursales étrangères d'entreprises françaises dans les pays ne disposant pas d'une autorité de contrôle spécifique aux assurances. C'est bien souvent le cas, notamment en Europe centrale. Or certains pays de cette région, et tout particulièrement ceux qui n'appartiennent pas à l'Union européenne, sont des plaques tournantes du blanchiment d'argent.

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