Intervention de Claude Bartolone
Séance en hémicycle du 12 décembre 2012 à 15h00
Proposition de loi relative aux juridictions de proximité — Article unique
Claude Bartolone, président :J'appelle maintenant, dans le texte de la commission, l'article unique de la proposition de loi.
La parole est à M. Jean-Jacques Cottel, inscrit sur l'article.
