Intervention de André Vallini
Séance en hémicycle du 2 juillet 2015 à 9h30
Nouvelle organisation territoriale de la république — Article 17
André Vallini, secrétaire d’état chargé de la réforme territoriale :
Le présent amendement vise à rétablir le champ d’application initial du schéma régional de coopération intercommunale en Île-de-France adopté dans la loi MAPTAM du 27 janvier 2014 afin d’être en cohérence avec les dispositions de l’article 14 du projet de loi NOTRe qui prévoit la réalisation de schémas départementaux de coopération intercommunale dans la portion des départements de grande couronne situés en dehors de l’unité urbaine de Paris. Il n’est pas souhaitable de modifier le périmètre du SRCI alors même que le schéma a été publié en mars et que sa réalisation est avancée.
