Intervention de Joëlle Huillier

Il s'agit de reconnaître dans la loi les usages existants dans les grandes compagnies d'aviation. Pour les représentants du personnel, le nombre d'heures peut être commué en jours. L'amendement rétablit, d'une part, à l'alinéa 2, l'expression « sauf accord collectif contraire », adoptée par l'Assemblée en première lecture, préférable à l'expression adoptée par le Sénat – « un accord collectif peut prévoir… » –, et, d'autre part, le dernier alinéa de l'article 7 ter relatif au regroupement en jours des heures de délégation dont disposent les salariés navigants du transport aérien titulaires d'un mandat syndical ou de représentant du personnel, supprimé par le Sénat.

Nous proposons néanmoins que la norme d'un jour soit égale à cinq heures et non plus sept, comme nous en avions décidé en première lecture, et que les heures excédentaires « donnent droit à demi-journée » lorsque le crédit d'heures légal ou conventionnel est supérieur à un multiple de cinq. Ainsi, vingt-sept heures de délégation seraient divisées en tranches de cinq, mais les deux heures restantes équivaudraient à une demi-journée.