Intervention de Christophe Sirugue

Comme pour le CHSCT, le Sénat a souhaité qu'un accord direct entre l'employeur et le comité puisse intervenir au même titre qu'un accord d'entreprise pour fixer les délais de consultation du comité d'entreprise. Nous souhaitions donner la priorité à ce dernier, et cet amendement rétablit le texte voté en première lecture par l'Assemblée nationale.