Intervention de Christophe Sirugue

L'amendement AS12 vise à rétablir le texte de l'Assemblée nationale afin de préciser que la consultation sur la situation économique et financière de l'entreprise, qui porte notamment sur la politique de recherche et de développement technologique, inclut bien un suivi de l'utilisation des sommes reçues par l'entreprise au titre du crédit impôt recherche (CIR).