Intervention de Christophe Sirugue

Sandrine Mazetier avait suggéré cette disposition qui vise à interdire de procéder par voie d'accord à la modification de la périodicité des négociations obligatoires pour les entreprises qui ne seraient pas couvertes par un accord ou par un plan d'action en faveur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Le Sénat ayant limité le champ de cette mesure, l'amendement vise à rétablir la version votée par l'Assemblée nationale.