Intervention de Jean-Patrick Gille

Les sénateurs ont conservé la première partie de l'article 20, qui consistait à sanctuariser les annexes VIII et X. Le différend entre l'Assemblée et le Sénat porte sur la méthode de négociation, les sénateurs reconnaissant eux-mêmes, dans le cadre de la mission de concertation, qu'il fallait associer directement à la négociation les professionnels du secteur. Les sénateurs proposaient une simple concertation. Le texte du Gouvernement, que nous avions amendé, allait plus loin en proposant une véritable négociation entre les acteurs du secteur professionnel.

Nous proposons de revenir à ce que nous avons voté en première lecture. Les acteurs en question ont suivi nos travaux, ils en ont discuté et je pense qu'ils sont d'accord. La réticence vient plutôt du niveau interprofessionnel, un peu inquiet de se sentir dépossédé, alors que, j'en suis convaincu, ce n'est pas le cas. Il ne faut pas considérer cela comme une délégation de négociation, mais comme une forme de subsidiarité dans la négociation. J'indique de surcroît que, si la négociation n'aboutit pas, ce sont eux qui reprennent la main. Et, dans tous les cas de figure, ce sont eux qui rédigent la convention Unédic.