Intervention de Jean-Louis Dumont

Je voudrais simplement rappeler rapidement les questions à se poser s’agissant de l’inégalité dans la gestion de l’immobilier de l’État. Nous aurons d’autres occasions d’en parler, monsieur le secrétaire d’État, mais je veux dire solennellement, du haut de cette tribune, que la décote affectée à des biens de l’État peut être sujette à la contrainte de décisions municipales, qui ne relèvent donc pas du ministre en charge des domaines, mais des collectivités. Il ne faudrait pas que cela puisse apparaître comme du pillage. Je ferai remarquer que grâce au Conseil de l’immobilier de l’État, la cour d’appel de Lyon nous a donné raison plutôt qu’à une grande ville d’Auvergne. J’aimerai que ce discours soit bien entendu partout pour que les choses soient faites avec rigueur et qu’on ne vienne pas faire son marché pour des opérations qui, dans dix ans, permettront de faire des excédents qui tomberont dans l’escarcelle de la ville et non dans celle de l’État. Ce serait bien dommage. J’attire votre attention sur ce point, monsieur le secrétaire d’État.