Intervention de Dominique Tian

Il s’agit d’un amendement de repli que j’ai cosigné avec mon collègue Jean-Frédéric Poisson. Il vise à supprimer à l’alinéa 8 les mots : « au moins ». La commission n’exercerait ainsi que les attributions déterminées par le projet de loi, ni plus ni moins.