Intervention de Christophe Sirugue

Je renvoie Mme Le Callennec et M. Robiliard à l’alinéa 14 de l’article : « Dix sièges sont attribués aux organisations syndicales de salariés dont la vocation statutaire revêt un caractère interprofessionnel, proportionnellement à leur audience dans la région auprès des salariés que la commission représente ». Il ne s’agit donc pas nécessairement de gens syndiqués, mais qui sont désignés par des organisations syndicales. C’est dans ce cadre que ce dispositif s’exercera. À mon sens, un bon équilibre a été trouvé.

J’ai pris le soin de faire en sorte que le texte prévoie expressément cette garantie. Très sincèrement, elle ne devrait pas jouer. Les responsables nationaux d’organisations syndicales avec qui j’en ai discuté ont convenu qu’ils ne pourraient guère refuser de payer pour des personnes qu’ils auraient missionnées afin de représenter les salariés !