Intervention de Christiane Taubira
Séance en hémicycle du 8 juillet 2015 à 15h00
Questions au gouvernement — Gestation pour autrui
Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice :
Or, les décisions de la Cour de cassation constituent une jurisprudence qui s’impose dans notre pays.
Le 09/07/2015 à 10:21, laïc a dit :
La seule loi qui s'impose en France est celle qui est issue de l'Assemblée nationale, seul organe légitime de la loi. C'est le principe même de la séparation des pouvoirs. Les décrets, circulaires et arrêtés du pouvoir exécutifs contreviennent également à la séparation des pouvoirs et n'existent que par une tolérance ou par une commodité qui ne devrait pas exister de par la théorie "absolue".
La loi est une obligation, toute obligation relève de la loi, quelque soit le nom qu'on lui donne, et nul autre pouvoir ne peut créer d'obligations en dehors du pouvoir législatif légitime.
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