Intervention de Christiane Taubira
Séance en hémicycle du 8 juillet 2015 à 15h00
Questions au gouvernement — Gestation pour autrui
Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice :
La Cour de cassation ne remet pas en cause l’interdit absolu de la gestation pour autrui.
Le 09/07/2015 à 09:16, laïc a dit :
Bien sûr qu'elle le remet en cause, puisqu'elle accorde des droits, celui d'être inscrit à l'état civil, à l'enfant né par GPA malgré l'interdiction absolue de cette GPA. Quant un interdit est absolu, on ne peut tirer aucun droit de la transgression de cet interdit, c'est l'évidence même, même un enfant pourrait comprendre ça. La cour de cassation fait de la politique, ce n'est pas son rôle.
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