Intervention de Bernard Cazeneuve

En ce qui concerne le rôle de l'OFII à l'égard des étrangers malades, les dispositions prévues, je l'ai dit, s'inspirent du rapport conjoint de l'IGA et de l'IGAS. Ce sont aujourd'hui les ARS qui s'en chargent avec grand professionnalisme mais aussi beaucoup d'hétérogénéité. Il n'y a pas de doctrine unifiée sur le droit au séjour des étrangers malades : dans certains départements, le taux d'accord des ARS pour la délivrance des titres de séjour est de 100 % quand il n'est que de 30 % dans d'autres. Les mêmes règles doivent être appliquées aux étrangers malades où qu'ils se trouvent sur le territoire de la République. Nous devons corriger les disparités. Nous entendons confier les avis médicaux à l'OFII considérant que sa déjà longue pratique du suivi de l'état de santé des migrants arrivant en France lui confère une expérience en la matière. Les médecins de l'OFII agiront sous le contrôle exclusif du ministère de la Santé ; ils rendront un avis après une expertise collégiale. Nous bâtirons ainsi, sous le contrôle du juge, une pratique harmonisée pour la délivrance des titres de séjour.

Pour ce qui est de la lutte contre la fraude, je considère que les préfectures ne disposent pas d'outils suffisamment efficaces. Elles n'ont aucun droit de communication auprès d'autres administrations et doivent, le plus souvent, se contenter d'éléments transmis par l'étranger. Cela conduit à deux effets pervers qu'il faut absolument corriger. D'une part, elles sollicitent toujours davantage de justificatifs de l'étranger, notamment à l'occasion du renouvellement annuel du titre de séjour, multipliant les convocations et les files d'attente. D'autre part, ces lourdeurs, proches du dysfonctionnement, empêchent notre système de lutter efficacement contre la fraude, l'embolisation des guichets conduisant les préfectures à délaisser les fonctions de contrôle qui sont, en la matière, essentielles.

Avec l'instauration du titre de séjour pluriannuel, le préfet disposera d'un droit de communication d'informations en provenance d'autres administrations qui, elles, ont un tel droit vis-à-vis de l'administration préfectorale. Il est également prévu que le préfet puisse convoquer l'étranger pour l'entendre lorsqu'il ressort de l'examen préliminaire des pièces obtenues que des doutes existent sur la véracité des informations transmises par l'étranger. Cela est normal et vaut pour ceux qui bénéficient de droits reconnus par une administration ou par la République.

Je suis prêt à améliorer la rédaction du texte afin de lever vos craintes, mais il ne saurait être question, ce faisant, d'affaiblir la capacité du dispositif à lutter contre la fraude, notamment documentaire. À cet égard, la détermination du Gouvernement est ferme. La rédaction doit être aussi bonne que l'intention est ferme.