Intervention de Marietta Karamanli

Je voudrais insister sur deux ou trois points du rapport présenté hier en commission des Affaires européennes pour observations sur ce projet de loi.

S'agissant de l'immigration irrégulière, ce texte apporte plusieurs modifications et clarifications nécessaires au regard de la directive Retour. Il tient également compte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne et de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH).

Le renforcement de l'assignation à résidence est un élément positif conforme à l'esprit de la directive. Il serait toutefois intéressant de savoir si les mesures de contrainte prévues aux articles 18 et 22 sont parfaitement proportionnées à l'objectif poursuivi, c'est-à-dire la bonne exécution des mesures d'éloignement prononcées.

Par ailleurs, la réduction des délais de recours et de jugement, s'agissant de certaines OQTF prononcées notamment à l'endroit des demandeurs d'asile définitivement déboutés, a été fortement critiquée par les associations lors des auditions. Dans quelle mesure est-elle indispensable ?

S'agissant toujours de l'immigration irrégulière, que recouvrira exactement l'interdiction de circulation et à quel moment sera-t-elle opposable aux personnes concernées ?

J'en viens aux aspects de l'immigration légale, et d'abord à la langue qui fait partie des éléments d'intégration. Le texte élève le niveau de langue demandé sans pour autant augmenter le nombre d'heures de cours. Comment répondre à cette exigence de niveau quand le volume d'heures consacré à son acquisition n'y est pas ?

Le titre de séjour comporte des points faibles : il y a trop de régimes dérogatoires au régime unique de carte de séjour pluriannuelle ; la carte de séjour ne protège pas l'étranger à tout moment, les choses pouvant être remises en question pendant la période de validité de la carte ; la pluriannualité du titre ne garantit pas le passage à une carte de résident.

Enfin, quid des passerelles pour ceux des étrangers, les étudiants notamment, qui se retrouvent dans une zone de non-droit lorsqu'ils passent d'un statut à un autre ? De même, les étrangers malades risquent de se retrouver condamnés à vivre en séjour irrégulier pendant les longs mois de la procédure de reconnaissance de leur taux d'incapacité.