Intervention de Erwann Binet

Vous aviez déjà déposé cet amendement lors de l'examen du projet de loi relatif à la réforme de l'asile.

Vous revenez, un an seulement après leur adoption, sur les règles de domiciliation définies par la loi ALUR du 24 mars 2014 modifiant le code de l'action sociale et des familles. Ce dernier élargit le champ du droit à la domiciliation de droit commun à l'aide médicale de l'État (AME) et aux demandes d'asile, même si des spécificités réglementaires pourront être conservées dans le cadre de procédures de demande d'asile. Par ailleurs, il précise les cas dans lesquels une attestation de domiciliation peut être délivrée à des étrangers sans titre de séjour : la délivrance de l'aide médicale d'État, la demande d'asile et la demande de l'aide juridictionnelle. Il n'y a donc pas lieu de revenir sur l'équilibre ainsi défini par le législateur il y a un an seulement.

En outre, cet amendement créerait de nouvelles charges pour les centres communaux d'action sociale, en particulier dans les grandes villes, alors que l'on cherche à alléger le poids de leurs obligations.

Je demande le retrait de l'amendement.