Intervention de Paul Molac

Réunion du 1er juillet 2015 à 8h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPaul Molac :

Il nous semble regrettable de supprimer le récépissé indiquant la date du dépôt de la demande d'un visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois. Il s'agit d'une garantie qui permet au demandeur d'exercer ses droits en cas d'absence de réponse de la part de l'administration.

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