Intervention de Erwann Binet

Nous cherchons à désemboliser les services de la préfecture. Je crains que votre proposition ne conduise à la situation inverse. Plutôt que la saisine obligatoire de la commission du titre de séjour, qui serait un facteur de lourdeur supplémentaire, je proposerai, dans l'un de mes amendements, de faire entrer le principe du contradictoire dans la procédure menée par le préfet. Je vous suggère donc de retirer votre amendement au profit de ceux que j'ai déposés.