Intervention de Pascale Crozon

L'amendement CL72 précise qu'il appartient aux médecins de l'OFII de se prononcer sur la difficulté d'accès effectif à un traitement approprié dans le pays d'origine, en se fondant sur l'offre de soins existante et sur les caractéristiques du système de santé sur place. Il convient de souligner que cette mission n'est pas pilotée par le ministère de l'Intérieur et qu'elle respecte les orientations fixées par le ministre de la Santé.