Intervention de Bernard Gérard

Réunion du 1er juillet 2015 à 8h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaBernard Gérard :

Cet amendement revient sur l'attribution automatique de la nationalité française à un enfant né en France de deux parents étrangers en situation irrégulière. Nous souhaitons à tout le moins que l'enfant, une fois majeur, en exprime la volonté, qu'il réside en France à ce moment-là et qu'il justifie d'une résidence habituelle en France pendant une période continue ou discontinue d'au moins cinq ans depuis l'âge de onze ans.

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