Intervention de Erwann Binet
Réunion du 1er juillet 2015 à 8h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Erwann Binet, rapporteur :Il me semble totalement disproportionné de prévoir poursuites et peine à l'encontre des maires qui seraient dépourvus des qualités suffisantes pour détecter le caractère frauduleux d'un mariage. Quant à désigner un adjoint chargé des mariages blancs, je doute qu'il y ait beaucoup de candidats à un tel poste dans les équipes municipales. J'émets, par conséquent, un avis défavorable à cet amendement.
