Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

Le maire n'a nullement la faculté de s'opposer à la célébration d'un mariage. Lorsqu'il en conteste les conditions, il n'a pour seule obligation que de saisir le procureur de la République. Il revient alors à l'autorité judiciaire de refuser ou pas cette célébration. C'est pourquoi nombre de maires se sont mis dans l'illégalité en la refusant. La célébration des mariages est une prérogative de nature judiciaire que détient l'officier d'état civil, sous l'autorité du procureur de la République.