Intervention de Françoise Descamps-Crosnier

Cet amendement reprend la onzième proposition du rapport d'information sur les immigrés âgés, qui vise à rendre automatique, pour la personne ayant renouvelé au moins deux fois sa carte de résident, l'obtention d'une carte de résident permanent, sous réserve qu'elle ne constitue pas une menace pour l'ordre public et qu'elle satisfasse aux critères d'appréciation de l'intégration républicaine dans la société française.