Intervention de Erwann Binet

Je me suis déjà longuement exprimé ce matin sur l'article 25. La rédaction du projet de loi peut laisser penser qu'une incursion excessive ou disproportionnée dans la vie privée de certains étrangers est rendue possible par les moyens mis à la disposition des préfectures. Cela pourrait être le cas lorsqu'il s'agit d'apprécier la réalité de la vie commune d'un couple ou de l'implication d'un père étranger dans l'éducation de son enfant français.

Avec l'accord du Gouvernement, nous avons voulu encadrer les pratiques ouvertes aux préfets en les faisant relever de la législation relative à la gestion des fichiers et à leur accès. Alors que la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) n'avait pas été sollicitée par le Gouvernement pour la rédaction de l'article 25, le découvrant, pour ainsi dire, lors de l'audition que j'ai organisée, elle donnera désormais un avis sur le décret en Conseil d'État qui déterminera, de façon différenciée, la nature des informations et les documents susceptibles d'être communiqués par chacune des autorités énumérées dans l'article. Les services des préfectures ne pourront pas demander tout ce qu'ils veulent, par exemple aux fournisseurs d'accès à internet. Il est probable que de nombreuses associations souhaiteront exercer un recours contre ce décret, ce qui permettra au Conseil d'État de se prononcer sur la proportionnalité des moyens employés au regard de l'objectif de vérification de la situation d'une personne étrangère.

Avis défavorable aux amendements de suppression de l'article.