Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Réunion du 1er juillet 2015 à 8h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Jacques Urvoas, président :

Je rappelle que l'examen du texte en séance publique aura lieu à la fin du mois de juillet.

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