Intervention de Christophe Sirugue
Séance en hémicycle du 8 juillet 2015 à 21h30
Dialogue social et emploi — Article 19
Christophe Sirugue, rapporteur de la commission des affaires sociales :La fin de l’alinéa 7 de l’article 19 quater précise qu’un décret doit déterminer les conditions d’homologation des référentiels professionnels de branche. Très sincèrement, il ne me paraîtrait pas opportun que le décret ait pour rôle d’estimer le nombre de salariés susceptibles de bénéficier du dispositif.
Ayant moi-même été interpellé sur cet amendement, j’en comprends l’objet, mais je pense sincèrement qu’il ne relève pas du projet de loi que nous sommes en train d’examiner. Avis défavorable.
