Intervention de Danielle Auroi

L’article 20 met en place un dispositif de négociation des annexes VIII et X par les partenaires sociaux du secteur concerné. Selon le texte, ces derniers doivent être considérés comme représentatifs mais il est impératif de bien garantir cette représentativité.

En effet, tel qu’il est rédigé, l’article 20 précise que les organisations doivent être représentatives de l’ensemble du secteur mais aucun dispositif législatif ne permet de définir la représentativité d’organisations patronales sur plusieurs branches.

Cette rédaction permet à des structures qui regroupent plusieurs branches en leur sein d’être considérées comme représentatives mais ne garantit pas l’intégration d’autres acteurs qui ne représentent qu’une seule branche de secteur comme, par exemple, le Syndicat des musiques actuelles, le SMA, ou le Syndicat national des arts vivants, le SYNAVI.

Il nous paraît important que la démocratie sociale soit garantie au niveau de chaque branche du secteur culturel afin de garantir un réel pluralisme dans le paritarisme. Notre amendement vise donc à garantir que les organisations patronales doivent être représentatives à l’échelle de chaque branche, comme c’est le cas dans la démocratie sociale en général, et non à l’échelle du secteur tout entier. Cela relève de la cohérence sociale.