Intervention de Fanélie Carrey-Conte

…et que son coût ne pèse pas autant qu’on le dit souvent sur le déficit de l’assurance chômage – la Cour des comptes, elle-même, l’a reconnu.

Cela dit, il semble nécessaire d’apporter des garanties supplémentaires au texte tel qu’il est actuellement rédigé, s’agissant de l’inscription dans la loi des annexes VIII et X. Deux risques demeurent en effet. D’une part, il faut éviter que le cadrage budgétaire qui sera fixé au niveau interprofessionnel n’aboutisse à fixer un cadrage pour les seules annexes VIII et X, ce qui pourrait les vider de leur substance et durcir, in fine, les conditions d’accès au régime. D’autre part, la notion de « respect des principes généraux applicables à l’ensemble du régime d’assurance chômage » peut être, comme Mme Auroi l’a rappelé, de nature à empêcher la discussion sur un certain nombre de règles spécifiques, notamment le principe du retour à la date anniversaire.

Tel est le sens de cet amendement, qui avait été adopté au Sénat mais qui a été supprimé au moment de l’examen du texte par notre commission. Il semble indispensable de le rétablir, car il précise les choses et lève des ambiguïtés. Son adoption permettrait d’aboutir à une véritable sanctuarisation du régime des intermittents. C’est pourquoi je plaide fortement en sa faveur.