Intervention de Fanélie Carrey-Conte

Séance en hémicycle du 8 juillet 2015 à 21h30
Dialogue social et emploi — Article 20

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFanélie Carrey-Conte :

L’objet de mon amendement n’est pas de modifier l’équilibre de l’accord qui a été trouvé, mais d’apporter une précision rédactionnelle afin de lever des ambiguïtés et des inquiétudes. Vous avez bien compris quels sont le vrai sujet et la nature de notre crainte : c’est que le cadrage budgétaire qui serait arrêté à l’échelon interprofessionnel aboutisse à un fonctionnement de caisse autonome qui serait retirée de la solidarité interprofessionnelle. L’amendement vise simplement à dire que la trajectoire des dépenses fixées au niveau interprofessionnel concerne l’ensemble du régime d’assurance chômage, et pas les seules annexes VIII et X. C’est cette seule ambiguïté que je veux lever.

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