Intervention de Francis Vercamer

Cet amendement vise à réécrire la fin de l’alinéa 1 afin qu’il respecte l’article L. 1 du code du travail. Vous allez me dire que vous le respectez, monsieur le ministre, puisque vous engagez une concertation. Mais l’article L. 1 existe, c’est la loi, et je suis désolé de vous dire que vous n’êtes pas au-dessus des lois, monsieur le ministre ! Or la loi dispose que vous devez donner aux partenaires sociaux un certain nombre de documents et d’orientations dans le cadre de la concertation que vous engagez.