Intervention de Francis Vercamer

Selon l’article L. 1, « Tout projet de réforme envisagé par le Gouvernement qui porte sur les relations individuelles et collectives du travail, l’emploi et la formation professionnelle et qui relève du champ de la négociation nationale et interprofessionnelle fait l’objet d’une concertation préalable avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel en vue de l’ouverture éventuelle d’une telle négociation. À cet effet, le Gouvernement leur communique un document d’orientation présentant des éléments de diagnostic, les objectifs poursuivis et les principales options. »

Le rapporteur répond que tout cela est inutile puisqu’on va interroger les partenaires sociaux. Mais je suis désolé : ce n’est pas la loi, monsieur le rapporteur, ce n’est pas ce que prévoit l’article L. 1 ! Vous vous croyez peut-être au-dessus des lois, mais ce n’est pas ma conception de la démocratie. En démocratie, tout le monde doit respecter la loi, y compris le Gouvernement et le rapporteur.

Je demande donc quel est l’objectif que vous poursuivez. Vous me dites que ce n’est pas la fusion du compte pénibilité et du compte personnel de formation. Pourtant, je ne l’ai pas inventé : je l’ai entendu, en commission ou dans cet hémicycle, de la bouche du ministre, me semble-t-il.