Intervention de François Rebsamen
Séance en hémicycle du 8 juillet 2015 à 21h30
Dialogue social et emploi — Article 23
François Rebsamen, ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social :
L’amendement no 281 complète et précise l’alinéa 1 en substituant aux mots : « et le régime fiscal des trois organismes devant être constitués en application des 1°, 2° et 3° » les mots : « , le régime fiscal et le régime des relations individuelles et collectives de travail applicables aux trois organismes devant être constitués en application des 1°, 2° et 3° ainsi que s’il y a lieu de leurs filiales, ».
