Intervention de Paul Giacobbi

Puisqu'aucun amendement n'a été déposé, nous allons passer directement aux votes sur les articles dont nous sommes saisis.

Article 4 (art. L. 311-1 et L. 211-2-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) : Documents ouvrant droit au séjour de plus de trois mois