Intervention de Olivier Dussopt

Le pouvoir réglementaire des collectivités territoriales est déjà mentionné explicitement dans la Constitution, au troisième alinéa de son article 72 : « Dans les conditions prévues par la loi, ces collectivités s'administrent librement par des conseils élus et disposent d'un pouvoir réglementaire pour l'exercice de leurs compétences. » Nous estimons donc que la rédaction du Gouvernement était superflue, tout comme votre amendement. Je vous suggère de le retirer, la Constitution lui apportant déjà satisfaction.