Intervention de Marylise Lebranchu
Réunion du 3 février 2015 à 21h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Marylise Lebranchu, ministre de la Décentralisation et de la fonction publique :
Il s'agit, de même, de simplifier et de clarifier les dispositions relatives aux schémas régionaux de développement économique, d'innovation et d'internationalisation (SRDEII). En supprimant la référence à l'implantation des entreprises, insérée par la commission des Lois du Sénat, l'amendement vise à faire mieux respecter les compétences des autres collectivités territoriales.
