Intervention de Olivier Dussopt

Réunion du 4 février 2015 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaOlivier Dussopt, rapporteur :

Je demande également le retrait de l'amendement. L'amendement CL706 du Gouvernement va dans le même sens, mais avec un délai transitoire qui permettra de recenser les lignes et de faire un état des lieux prévenant toute rupture dans la gestion du trafic.

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