Intervention de Olivier Dussopt
Réunion du 4 février 2015 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Olivier Dussopt, rapporteur :L'amendement CL740 vise à rétablir l'article 11, qui transfère aux régions ou au bloc communal les ports maritimes et intérieurs gérés par les départements. J'invite les auteurs des autres amendements allant dans le même sens à les retirer afin de retenir la rédaction du Gouvernement, qui apporte plus de précision et de sécurité juridique.
