Intervention de Colette Capdevielle

Réunion du 4 février 2015 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaColette Capdevielle :

Il s'agit d'adopter une appellation unique, cohérente et simplifiée de « communauté territoriale » pour tous les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre.

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