Intervention de Olivier Dussopt
Réunion du 4 février 2015 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Olivier Dussopt, rapporteur :Ces amendements reprennent une demande ancienne de l'Assemblée des communautés de France (AdCF). Cela est séduisant, mais le défaut des amendements est qu'ils ne procèdent à aucune des coordinations nécessaires pour être suivis d'effet. Avis défavorable.
