Intervention de Olivier Dussopt
Réunion du 4 février 2015 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Olivier Dussopt, rapporteur :Afin de permettre que la carte intercommunale rénovée reprenne les bassins de vie existants, le présent amendement rétablit le principe de mise en place d'EPCI à fiscalité propre regroupant plus de 20 000 habitants prévu par le projet de loi initial, mais en l'assortissant de trois conditions, dont une définie dans un amendement à l'article 15.
La première condition est que ce seuil pourra être abaissé lorsque les périmètres des EPCI projetés seront situés dans des zones de montagne ou des espaces géographiques insulaires.
La deuxième adaptation de seuil concerne les zones faiblement peuplées, c'est-à-dire les territoires dont la densité de population est inférieure à la moitié de la densité moyenne de population des départements ou à la moitié de la densité de population du département auquel appartient la majorité des communes du périmètre.
Derrière la densité se cache la superficie des EPCI, qui peut poser des problèmes de gouvernance. Si on s'en tenait au critère de la faible densité défini par l'INSEE, qui correspond à environ trente habitants au kilomètre carré, la création d'un EPCI regroupant 20 000 habitants pourrait aboutir en effet à des EPCI de 672 kilomètres carrés en zone rurale. Avec la formule que je vous propose, la pondération du seuil tiendrait compte du rapport entre la densité de l'EPCI et la densité moyenne. Ainsi, dans la partie rurale de l'Aisne, les préfets pourraient, dans le cadre de la circulaire qui leur serait adressée en application de ces dispositions, adopter un seuil de 14 000 habitants, en Aveyron, de 6 300, et en Lozère, département le plus rural et le moins peuplé, de 2 100. Cela permettrait de faire monter en puissance l'intercommunalité en s'adaptant aux caractéristiques des territoires.
Quant à l'amendement à l'article 15 sur la mise en oeuvre des schémas départementaux de coopération intercommunale (SDCI), il permettra aux EPCI qui ont fait l'objet d'une fusion en application des schémas départementaux issus de la loi de 2010 de bénéficier d'un délai de repos.
