Intervention de Olivier Dussopt
Réunion du 4 février 2015 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Olivier Dussopt, rapporteur :Le but est d'objectiver les critères. Le fait d'annoncer que l'adaptation sera de droit sans la fixer de manière mathématique pour les zones de montagne et les zones insulaires obligera le préfet comme la CDCI à travailler ensemble pour décider du bon niveau d'adaptation. Par ailleurs, la pondération entre la densité de la zone et la densité moyenne permet aussi, dans le même esprit, d'objectiver le critère.
